La réforme des retraites est entrée en vigueur
Les décrets d’application parus cet été ont précisé les principales mesures qui s’appliquent depuis le 1er septembre 2023. Conséquences pour nous salariés.
Age légal repoussé
Durée de cotisation augmentée
La réforme « Touraine » de 2014 augmentait la durée de cotisation pour atteindre à quarante-trois ans de cotisation pour la génération 1973 : c’est dorénavant le cas dès l’année de naissance 1965. Une lente et régulière progressivité est mise en place pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1964, avec une augmentation de cotisation d’un trimestre par an.
Les travaux d’utilité collective, stages jeunes volontaires, et programmes d’insertion locale effectués entre 1977 et 1992 donneront maintenant droit à l’obtention de trimestres. Les conditions de rachat à coût réduit de trimestres sont modifiées. En effet, il faudra déposer une demande au plus tard :
- au titre des études supérieures, le 31 décembre de l’année des 40 ans
- au titre des stages en entreprise ayant fait l’objet d’une gratification, le 31 décembre de l’année des 30 ans.
Départ anticipé complexifié pour les carrières longues
Les personnes qui auront acquis des trimestres précocement et, validé le total de trimestres requis, pourront partir plus tôt selon le tableau suivant :
| Personnes nées entre janvier et septembre | Personnes nées entre octobre et décembre | Age de départ à la retraite possible |
| 5 Trimestres acquis l’année des 16 ans | 4 Trimestres acquis l’année des 16 ans | 58 ans |
| 5 Trimestres acquis l’année des 18 ans | 4 Trimestres acquis l’année des 16 ans | 60 ans |
| 5 Trimestres acquis l’année des 20 ans | 4 Trimestres acquis l’année des 16 ans | 62 ans |
| 5 Trimestres acquis l’année des 21 ans | 4 Trimestres acquis l’année des 16 ans | 63 ans |
Compensation en fonction du nombre d’enfants
Le législateur a tenté d’atténuer l’impact négatif pour les femmes de la fin de prise en compte des trimestres acquis par enfant pour déterminer l’âge de départ en retraite… Dorénavant, les femmes (ou les hommes si les parents avaient décidé avant les quatre ans et demi de leur enfant de partager une partie des trimestres) qui auront acquis leur nombre de trimestres entre 63 et 64 ans, bénéficieront d’une surcote de 1,25 % par trimestre cotisé, mais dans la limite de 5%.
Retraite progressive facilitée et cumul emploi-retraite assoupli
Comme aujourd’hui, les salariés, 2 ans avant leur date de départ en retraite, pourront demander à passer à temps partiel en bénéficiant d’une partie de leur retraite. L’employeur, s’il refuse la demande, devra désormais se justifier formellement. Sans réponse dans les deux mois, son silence vaudra accord.
Par ailleurs, les retraités qui reprennent un travail se créeront de nouveaux droits dans le cadre du cumul emploi-retraite et pourront, sous certaines conditions, demander une « seconde pension ».
Petites pensions – à peine – revalorisées
la promesse de 1 200 € de pension minimum pour tous a disparu. Seuls les nouveaux retraités ayant une carrière complète à un niveau proche du SMIC pourront espérer l’atteindre en brut, en intégrant leur complémentaire.
Usure professionnelle pas réellement considérée
Le gouvernemnt crée un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) pour améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels ergonomiques, tels que postures pénibles, vibrations mécaniques et port de charges lourdes. Il aménage aussi le C2P (Compte Professionnel de Prévention) pour faciliter son recours, améliorer les droits existants et créer un droit à la reconversion professionnelle. Une bien faible compensation face au refus de prendre en compte la pénibilité pour l’âge de départ…
La Cfdt regrette cette réforme brutale et profondément injuste. Malgré les oppositions et contre-propositions de toute part, le gouvernement sera resté inflexible jusqu’au bout. Au niveau national, nous nous tournons maintenant vers la négociation sur la retraite complémentaire, avec la volonté de faire supprimer la décote de 10% des 3 premières années.
Christophe Le Roux, élu CSE Clermont / CSEC
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