Compte Personnel de Formation : un reste à charge de 100 € pour les salariés
Le décret du 29 avril 2024 fixe enfin le montant de la participation des salariés lors de l’utilisation de leur compte Personnel de Formation (CPF). Les salariés devront systématiquement s’acquitter d’un montant de 100 € à compter du 2 mai 2024.
La loi de finances 2023 prévoyait cette participation financière. Le décret définit les modalités pratiques. Le reste à charge est donc forfaitaire, et non proportionnel au coût de la formation. Ce montant sera indexé sur l’inflation et fixé par arrêté au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac.
Une participation due quel que soit le montant disponible sur le CPF du salarié.
Si le salarié a suffisamment de droits acquis sur son compte pour prendre en charge la totalité d’une formation, il devra s’acquitter d’un paiement de 100 € et son compte formation ne sera débité que du coût de la formation.
Si par contre, il n’a pas suffisamment de droits sur son compte, sa participation de 100 € sera intégrée directement aux sommes qui lui restent à payer.
Des cas d’exceptions permettent tout de même une exonération de la participation financière :
- Les demandeurs d’emploi.
- Les bénéficiaires d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024 ;
- Les bénéficiaires d’un financement de la part de leur OPCO (OPérateurs de COmpétences: ce sont des structures agréées par l’état pour soutenir les entreprises dans le domaine de la gestion des compétences et de la formation), d’un accord de branche, d’un accord de groupe…
- Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P).
- Les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP) .
- Les titulaires de CPF bénéficiant d’abondements ou de dotations pour tout autre cas ne seront pas exonérés (compte engagement citoyen, fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants …).
Si vous ne faites pas partie de ces cas exonérés, la participation est obligatoire. Il est donc interdit pour les organismes de formation de vous proposer un remboursement de cette participation financière obligatoire (risque de poursuites pour le salarié et l’organisme de formation).
Certes, le CPF était notablement utilisé pour des permis de conduire – qu’un autre décret devrait également exclure du périmètre – ou des cours de langues mais Il est regrettable, qu’une fois de plus, le gouvernement n’ait envisagé que la partie financière de la problématique. Il vise 200 millions € d’économies… Plutôt que limiter de facto l’usage du CPF, il aurait été possible de co-construire, avec les partenaires sociaux, les entreprises et France Travail, des parcours de formation plus ambitieux.
Vos élus sont disponibles en cas de question sur le sujet
Sandrine Le Guilloux élue CFDT