Ancienneté de 3 mois pour bénéficier des services du CSE Michelin Clermont : c’est désormais illégal
Un critère d’ancienneté était jugé discriminatoire depuis 2014 par le ministère du Travail. Mais l’URSSAF, en 2022, officialisait la possibilité de mettre en place une condition d’ancienneté. La Cour de cassation a tranché , dans un arrêt du 3 avril 2024 : il n’est plus possible de subordonner le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) à une condition d’ancienneté.
Le CSE Michelin Clermont doit donc réviser sa position dans les meilleurs délais, comme l’ont déjà fait d’autres CSE Michelin en France. Il doit accepter tous les salariés, dès le premier jour de leur présence dans l’entreprise.
Quelle que soit la forme de leur contrat de travail – à durée déterminée ou indéterminée – et quel que soit leur statut : employé, en contrat d’apprentissage, en contrat de formation en alternance ou encore stagiaire.
En outre, la jurisprudence ayant un effet rétroactif, ses effets portent sur l’avenir mais aussi sur le passé. Ce passé peut remonter à 5 ans, soit jusqu’à avril 2019.
Sont concernés tous les salariés MFPM des sites de Clermont, Lyon, Rouvignies, Thiers et les commerciaux itinérants. Mais aussi les salariés des entreprises sous convention avec le CSE Michelin : ASM omnisports, Crèche des Balladoux, Michelin Air Services, Mutuelle Michelin, Sohpem, MES.
Pour mémoire, pour être considérée comme une ASC, une activité doit :
- être facultative : ne pas résulter d’une obligation de l’employeur
- contribuer à l’amélioration des conditions de vie et de travail au sein de l’entreprise.
- bénéficier principalement aux salariés de l’entreprise et leur famille
- être attribuée sans discrimination
Par discrimination on entend tous types de discrimination :
- d’origine, de sexe, de mœurs, d’orientation sexuelle, d’identité de genre
- d’âge, de situation de famille ou sa grossesse, de nom de famille, de lieu de résidence ou de domiciliation bancaire
- de caractéristiques génétiques, d’apparence physique
- de particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique,
- d’appartenance ou de non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race,
- d’opinions politiques, d’activités syndicales ou mutualistes, de convictions religieuses,
- d’état de santé, de perte d’autonomie ou de handicap, de capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.
La Cfdt demande à l’équipe dirigeante du CSE Michelin Clermont une diligence et une attention particulière envers les salariés, quels que soient les cas particuliers qu’ils pourraient présenter.
Christophe Le Roux, élu CSE Clermont
(1) Cour de Cass. Soc, 03.04.24, n°22-16812