Epargne salariale : Mesure gouvernementale exceptionnelle

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La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 instaure un dispositif de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour l’année 2022. Les salariés peuvent demander jusqu’au 31 décembre 2022 de débloquer jusqu’à 10 000 euros placés sur leur plan d’épargne salariale (PEE dans le cas de Michelin).

Les sommes placées sur les dispositifs d’épargne retraite (PERCOL et PERO dans le cas de Michelin) ne sont pas concernées, et seulement une partie des sommes placées sur le PEE est éligible. Le tableau ci-dessous en donne le détail

Les sommes débloquées seront soumises aux règles fiscales habituelles : exonération totale sauf CSG à 17,2% sur les plus-values.

Rappelons que la durée standard de blocage sur le PEE est de 5 ans, donc la totalité des versements antérieurs à 2018 sont déjà débloqués, quelle que soit leur nature.

La mesure étant destinée à favoriser la consommation et non l’épargne, les salariés volontaires devront conserver les factures de dépenses que le fisc pourra leur réclamer.

Compte tenu de l’extrême complexité du dispositif, la CFDT avait demandé que le teneur de compte (NATIXIS) informe chaque salarié de son montant de déblocage. L’information est accessible sur le site internet et l’application « Mon épargne salariale » : opération ==> remboursement ==> épargne bloquée et disponible.

Le motif de déblocage à saisir est le dernier de la liste. On a alors accès au montant déblocable.

Denis Paccard élu CSE Clermont-Ferrand

2 Commentaires

    1. Bonjour

      Ces deux dispositifs d’épargne salariale sont bien complémentaires. Le PEE, abondé par l’entreprise jusqu’à 2430 € de placement, vous permet de constituer une épargne disponible 5 ans après (sauf cas spécifique de déblocage anticipé). Les 2 dispositifs d’épargne retraite vous donnent un complément de revenu, une fois votre retraite prise. Les cotisations pour le PERO (Plan Epargne Retraite obligatoire) sont fixées et prélevées sur votre salaire – l’entreprise contribue aussi. Quant au PERCOL (Plan Epargne Retraite Collectif) , vos versements sont libres et abondées par Michelin à 100% , dans une limite de 2,5% de votre revenu annuel brut.

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