Droits d’alerte économique, sociale ou environnementale : les armes ultimes du CSE
Le code du travail définit précisément les circonstances et les modalités d’exercice des droits d’alerte du CSE. Deuxième fiche pratique Cfdt, les droits d’alertes économique, sociale et environnemental.
Droit d'alerte économique : une prérogative à l'usage exclusif du CSE Central.
Dès que le CSEC a connaissance d’une situation économique préoccupante, il peut saisir les dirigeants de l’entreprise afin d’obtenir des explications.
Il peut s’agir par exemple :
- de difficultés économiques telles que la baisse des commandes d’une manière importante et durable, de la réduction substantielle des investissements, le gonflement des stocks …
- de problèmes financiers tels que : reports renouvelés d’échéances, retards dans le paiement des salaires, provisions anormales, endettement lourd …
- de projets de restructuration pouvant affecter à court ou moyen terme les perspectives et les résultats d’un secteur de l’entreprise.
Le droit d’alerte économique se déroule en 3 étapes :
1 – Etape préalable : une majorité d’élus CSEC adresse une demande d’explications à l’employeur.
Ce dernier est tenu de répondre sous peine de commettre un délit d’entrave. Si les réponses ne paraissent pas suffisantes, une motion doit être adoptée en séance du CSEC, mentionnant les craintes des élus, constatant l’insuffisance des réponses apportées et faisant part de la décision de déclencher le droit d’alerte économique.
2 – Etablissement d’un rapport par le CSEC, si l’employeur ne fournit pas de réponse suffisante, ou s’il confirme le caractère préoccupant de la situation. Le CSEC peut décider se faire assister d’un expert-comptable choisi par lui, rémunéré par l’employeur et dont les pouvoirs d’investigations sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes.
3 – Saisine des instances dirigeantes : Le CSEC décide, par vote en séance, de transmettre son rapport accompagné de questions précises au Conseil d’Administration ou Conseil de Surveillance, qui doit inscrire la question à l’ordre du jour de sa prochaine réunion pour préparer une réponse motivée .
Le droit d’alerte économique, une fois déclenché, est une procédure publique. Elle est donc à manier avec précaution puisqu’elle indique à l’extérieur et aux concurrents que l’entreprise ne va pas bien. Elle risque d’être contre-productive si elle ne sert qu’à gagner du temps ou au contraire si elle précipite la situation
Droit d'alerte sociale
Le CSE, dans les entreprises de plus de 50 salariés, a la possibilité d’appliquer un droit d’alerte concernant le recours abusif aux contrats précaires par l’employeur ou lors d’une augmentation significative du nombre de contrats précaires. Par contrat précaire, on entend contrat à durée déterminée (CDD), portage salarial, travail temporaire (intérim).
Une telle alerte est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE. Si la majorité des membres en fait la demande, le CSE peut aussi prévenir l’inspection du travail qui, après enquête, établira un rapport. L’employeur devra communiquer au CSE ce rapport et sa réponse motivée à ce rapport, accompagnée des mesures à mettre en œuvre.
Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
Tout salarié de l’entreprise ou membre de CSE peut alerter l’employeur dès lors qu’il estime que les produits ou les procédés de fabrication utilisés par l’entreprise peuvent engendrer un risque grave – mais pas forcément imminent – pour la santé publique ou pour l’environnement.
La situation doit être examinée conjointement avec l’employeur, qui devra informer le CSE des suites qu’il donnera à cette alerte.
En cas d’absence d’accord avec l’employeur sur le bien-fondé de l’alerte ou en cas d’inaction de l’employeur dans un délai d’un mois à compter de la date de l’alerte , le CSE peut encore saisir le préfet de département.
Christophe LE ROUX, élu CSE Clermont et CSEC
Références = Code du Travail
Articles L 4131-1 à L 4132-5 et articles L. 2312-63 à L. 2312-69
Articles L2312-70 à L2312-71