Bib’Action : peut-on débloquer ses actions avant 5 ans ?
Il est possible de débloquer les actions souscrites avant le terme prévu mais seulement dans certains cas spécifiques prévus par la loi, notamment la sortie de l'entreprise. Mais au prix d'une taxation sur les plus-values.
Les cas de déblocage anticipé
- Mariage, remariage ou conclusion d’un PACS
- Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS, avec la garde d’au moins un enfant
- Naissance ou adoption d’un 3ème enfant
- Acquisition, construction ou agrandissement ou rénovation énergétique de la résidence principale
- Rénovation énergétique de la résidence principale
- Catastrophe naturelle
- Création ou reprise d’entreprise ou installation d’une activité non-salariée par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou de la personne liée par PACS
- Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée par PACS
- Démission, licenciement, fin de contrat ou retraite
- Surendettement
- Violences conjugales
- Dépenses engagées en tant que proche aidant
- Acquisition d’un véhicule propre
- Décès
La fiscalité
Dans les cas de déblocage anticipé autorisés, les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Les plus-values sont calculée par différence entre le cours de l’action à la vente et le prix de souscription.
En fonction de votre situation fiscale, vous pouvez opter dans votre déclaration pour une imposition progressive au barème de l’impôt : cela peut être avantageux si votre taux marginal est faible.
Marche à suivre
Sur le site Sharinbox, il faut télécharger le formulaire de demande de remboursement anticipé, le remplir et le renvoyer à l’adresse fr-succ-corporate@sgss.socgen.com
Pour toute question particulière, vous pouvez contacter le Call center Nomilia de la Société Générale au 02 51 85 67 89 ou bien le relais Bib’Action de votre site https://shareaction.michelin.com/fr/p/bibaction
Christophe Le Roux, élu CSE Clermont et CSE Central