Malade pendant les vacances ? Vos congés peuvent être reportés

La Cour de cassation, le 10 septembre 2025, a confirmé un droit attendu : si un salarié notifie un arrêt maladie pendant ses congés payés, les jours concernés peuvent désormais être reportés. La CFDT veillera à ce que ce nouveau droit soit respecté partout.

Ce que dit la nouvelle jurisprudence :

Dans son arrêt la Cour de Cassation aligne le droit français sur le droit européen : la maladie survenant durant les congés constitue une entrave au repos des salariés, d’où le droit au report des jours “perdus” de congé. Jusqu’à présent, le code du travail prévoyait le report des congés uniquement en cas de maladie avant la prise du congé. Désormais le salarié pourra demander le report des jours de congés coïncidant avec l’arrêt.

Conditions et limites à connaître :

Le salarié doit informer son employeur et fournir un certificat médical dans un délai de 48 heures. Le report de ces jours se fera après la reprise de l’activité. Ce droit ne remet pas en cause le délai légitime d’usage des congés dans l’entreprise, ni les dispositions plus favorables prévues par une convention collective ou un accord d’entreprise.

La Cfdt Michelin revendique :

Que cette jurisprudence soit appliquée strictement dans tous les sites Michelin.

Que les délais (48 h, notification) soient clairement portés à la connaissance de tous les salariés.

Que, en cas de conventions collectives plus favorables, ces droits renforcés soient conservés, et non remis en cause.

Que les instances surveillent la mise en œuvre effective, notamment pour les salariés en arrêt de longue durée.

Avec cette avancée juridique, la Cfdt rappelle que les congés payés ne sont pas destinés à se soigner mais à se reposer. Nous sommes mobilisés pour faire respecter vos droits, n’hésitez pas à contacter vos élus en cas de question.

Les élus Cfdt