Loi Handicap : 20 ans mais pas encore complètement majeure
Le 11 février 2025, la loi pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a fêté 20 ans. Cette loi a clairement défini le principe d'une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps, qu'ils soient d'ordre physique, visuel, psychique, auditif, cognitif ou mental.
Des évolutions importantes apportées par la loi
- Un droit à la compensation : aides humaines, techniques et aménagements de logement,
- La scolarité : taux d’inclusion multiplié par 3 (436 000 enfants en 2022),
- L’emploi : obligation des employeurs d’augmenter leur taux d’embauche. Le taux de chômage des travailleurs handicapés est passé de 19% en 2017 à 12% en 2023.
- Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) : création du guichet unique permettant la simplification des démarches administratives pour les personnes handicapées. Le nombre de bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé est passé de 727 000 en 2005 à 1 258 000 en 2022.
Mais encore des limites
- L’accessibilité : obligatoire pour les Etablissements Recevant du Public (ERP). En 2024, sur 2 millions d’établissements, seuls 900 000 seraient conformes, faute de moyens financiers
- Les conditions de vie : le remboursement intégral des fauteuils roulants a du attendre 2025 et aucune autre nouvelle mesure n’est annoncée.
- Le taux de chômage : celui des personnes handicapées reste bien supérieur à celui des personnes non handicapées (7,5%)
Le rôle crucial des accords d'entreprise
Chez Michelin, un accord est en place, renégocié tous les 3 ans avec vos représentants syndicaux. Il a permis des progrès substantiels. Contrairement à la majorité des entreprises françaises (71%), Michelin est au-dessus de son obligation d’emploi de salariés reconnus en qualité de travailleurs handicapés.
Une organisation spécifique
Des référents handicap, dédiés et formés pilotent la politique Handicap, écoutent et aident toutes les personnes, reconnues RQTH ou pas. Ils favorisent le maintien dans l’emploi par des aménagements de postes, des changements de métiers avec des formations adaptées, d’horaires…Ils sont relayés par des ambassadeurs handicap, salariés volontaires, qui relaient la politique de l’entreprise, sensibilisent, conseillent, orientent.
Du temps de vie
L’entreprise prend en compte l’effet du handicap sur la vie professionnelle et privée des salariés en octroyant du temps de vie à hauteur de 2 jours par an versés sur le CET, utilisable par le salarié sans justificatif. Ces jours sont cumulables pour aménager sa fin de carrière.
Un dispositif de maintien dans l’emploi
Une équipe pluridisciplinaire réunissant la médecine du travail, le service du personnel, le management, les représentants du personnel, le référent handicap avec l’utilisation massive du bilan de compétence, est organisée non pas pour constater un problème mais pour trouver une solution. Cette démarche a permis de multiplier par 3 les reclassements lors de sa mise en place. En cas d’impossibilité de maintien dans l’emploi, un cabinet spécialisé recherche un out-placement payé.
La Cfdt milite pour une société inclusive et lutte contre les toutes discriminations, notamment celles envers les personnes handicapées. Elle souffle avec le sourire les bougies d’anniversaire de la loi de 2005. Mais beaucoup reste à faire dans les entreprises pour améliorer le recrutement, la formation, l’accompagnement et le suivi de carrière des personnes handicapées. Michelin a progressé, plus vite que d’autres. Nous saurons la pousser dans ses voies de progrès telles que, par exemple, l’accessibililté des sites ou davantage de recrutement de CDI.
Chris Boyer, Elu CSE Clermont, Ambassadeur Handicap Ladoux.