Congés payés en arrêt maladie non professionnelle : 2 jours ouvrables de congés par mois.

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Le parlement vient d’adopter un texte de loi (1) précisant les nouvelles règles en matière d’acquisition de congés payés pour les salariés en arrêt maladie.

Ce texte met en conformité le droit du travail français avec celui de l’Union européenne en matière de congés payés acquis pendant un arrêt maladie. Jusqu’à présent, le code du travail ne permettait pas aux salariés
en arrêt d’origine non professionnelle de bénéficier de congés payés, sauf accord d’entreprise.

Parallèlement, pour un arrêt lié au travail – maladie professionnelle ou accident du travail – , il n’y a aucun changement (2,5 jours ouvrés par mois avec une limite de 30 jours par an).

Combien de jours ?

Pour un arrêt de travail pour raison non professionnelle, les salariés pourront maintenant cumuler 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par an.

Lorsqu’un salarié sera dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés
qu’il aura acquis, il bénéficiera d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser.

Dans le mois qui suit la reprise du travail, l’employeur doit informer le salarié sur le nombre de jours de congé dont il dispose, et la date jusqu’à laquelle ces congés peuvent être pris.

Une mesure retroactive…

Les périodes d’arrêt prises entre le 1 janvier 2009 et le 23 avril 2024 seront prises en compte

… fortement restreinte

La mesure ne sera rétroactive que sur trois ans au maximum, une limitation à l’encontre de l’avis du Conseil constitutionnel. La Cfdt déplore que le gouvernement, une fois de plus, ait cédé aux pressions du Medef.

Les salariés lésés par le passé ne pourront donc réclamer qu’une indemnité correspondant à trois ans de congés. 
En outre, toute action est prescrite pour les contrats de travail rompus depuis 2021.

Formalités

Il appartiendra au salarié d’apporter tous les éléments de preuve lui permettant d’établir la réalité de chaque absence, l’impact qu’a pu avoir chaque absence sur les congés effectivement acquis, et le nombre de jours impactés par la production des bulletins de salaire.

La Cfdt, dans un communiqué commun avec la CGT, FO et la CFE-CGC, regrette une limitation des droits des salariés. Mais cet alignement sur le droit européen permet tout de même de réparer partiellement une injustice. N’hésitez pas à nous contacter en cas de difficulté à faire valoir ce droit dans l’entreprise.

Françoise Vast, élus CSE Clermont

(1) Article 37 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 dite loi DDADUE
(Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne)

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